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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 35 - Règlement sur le permis spécial de circulation
Article 20
Versions de la disposition
20. Le présent règlement remplace la Directive sur les permis spéciaux de circulation (R.R.Q., 1981, c. C-24, r. 12) et le Règlement sur le coût des permis spéciaux autorisant la circulation sur les chemins publics de véhicules et de chargements excédant la limite de pesanteur et de dimension (R.R.Q., 1981, c. C-24, r. 11).
